Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 1990 (version du 14 novembre 1990)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions spécifiques dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur leur demande, délivrer un agrément aux ateliers autres que de droit français pour les travaux effectués sur des aéronefs ou des éléments d'aéronefs immatriculés au registre français ou des aéronefs exploités par une entreprise française de transport aérien.
2. Il n'est pas applicable aux ateliers détenteurs d'un agrément délivré par leur autorité nationale lorsque cet agrément est reconnu par le ministre chargé de l'aviation civile en vertu d'un accord entre les autorités de la France et de l'Etat concerné.
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