1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1990.
TexteArrêté du 2 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787314
Texte parentLEGITEXT000006076748
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