1. Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées, doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
Arrêté du 29 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1990.
TexteArrêté du 29 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006430142
Texte parentLEGITEXT000006076752
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