1. Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Arrêté du 29 octobre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1990.
TexteArrêté du 29 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006430144
Texte parentLEGITEXT000006076752
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