1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et, au plus tard, jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1990.
TexteArrêté du 29 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006430145
Texte parentLEGITEXT000006076752
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