Arrêté du 29 octobre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1990.

TexteArrêté du 29 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006430146

Texte parentLEGITEXT000006076752

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 octobre 1990 (version du 16 novembre 1990)Légifrance →

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