Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1010 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006696433
Texte parentLEGITEXT000006076753
Référencearticle 1 de la loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 (version du 16 novembre 1990)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes :
2. 1° la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre ;
3. 2° la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens ;
4. 3° la prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits, installations, matériels et biens.
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