Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1010 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006696443
Texte parentLEGITEXT000006076753
Référencearticle 11 de la loi n°90-1010 du 14 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 629 du code de la santé publique, les mots : « dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas prévus par les articles L. 627, L. 627-2 et L. 628 ».
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