Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-1010 du 14 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006696440

Texte parentLEGITEXT000006076753

Référencearticle 8 de la loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 (version du 16 novembre 1990)Légifrance →

1. La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété du bien confisqué.

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