1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1017 du 15 novembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 1782.
TexteDécret n°90-1017 du 15 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342821
Texte parentLEGITEXT000006076761
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