1. Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires habilités à constater les infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 est mise en oeuvre par le représentant du Gouvernement sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 6 novembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1990.
TexteArrêté du 6 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006713967
Texte parentLEGITEXT000006076767
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