1. Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à l'article 1106-9 du code rural, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique.
Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1990 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1025 du 16 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775528
Texte parentLEGITEXT000006076772
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