1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1990 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1025 du 16 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775527
Texte parentLEGITEXT000006076772
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