1. En ce qui concerne les professions industrielles et commerciales, pour l'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la valeur du point retenu au 1er avril 1972 est celle fixée pour les assujettis non mariés.
Décret n°90-1041 du 20 novembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1990.
TexteDécret n°90-1041 du 20 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775543
Texte parentLEGITEXT000006076802
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