Référencearticle 3 du décret n°90-1041 du 20 novembre 1990 (version du 1er décembre 1990)Légifrance →
1. Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période de quatre ans.
2. Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées.
3. Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.
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