Décret n°90-1041 du 20 novembre 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1990.

TexteDécret n°90-1041 du 20 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775547

Texte parentLEGITEXT000006076802

Référencearticle 5 du décret n°90-1041 du 20 novembre 1990 (version du 1er décembre 1990)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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