Référencearticle 4 du décret n°90-1045 du 22 novembre 1990 (version du 25 novembre 1990)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fixe la composition de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie pour l'application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories.
Nota : Décret 2000-677 du 18 juillet 2000 art. 28 : Les dispositions du décret du 22 novembre 1990 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les personnels contractuels, techniques et administratifs de recherche des écoles des mines.
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