1. Sur demande des adhérents, la commission visée à l'article 10 ci-dessus peut, en cas de bonne foi ou de force majeure, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard résultant de l'article 9 du présent décret.
Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 · Article
Article 12
Article annulé, en vigueur du 27 novembre 1990 au 8 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1051 du 26 novembre 1990
RattachementChapitre II : Cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000006775562
Texte parentLEGITEXT000006076810
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