Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1990.

TexteDécret n°90-1051 du 26 novembre 1990

RattachementChapitre III : Prestations.

IdentifiantLEGIARTI000006775566

Texte parentLEGITEXT000006076810

Référencearticle 16 du décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 (version du 27 novembre 1990)Légifrance →

1. La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.

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