Article annulé, en vigueur du 27 novembre 1990 au 8 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La date d'entrée en jouissance de la retraite et la périodicité des versements sont fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
2. Un versement unique peut être prévu par ledit règlement lorsque le compte de l'adhérent n'atteint pas un minimum de points.
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