Référencearticle 2 du décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 (version du 27 novembre 1990)Légifrance →
1. Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes :
2. 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ;
3. 2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ;
4. 3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.
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