Article annulé, en vigueur du 27 novembre 1990 au 8 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole doit être à toute époque en mesure de justifier l'évaluation des engagements pris à l'égard des adhérents du régime complémentaire.
2. Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.
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