Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1990.

TexteDécret n°90-1051 du 26 novembre 1990

RattachementChapitre IV : Organisation administrative et financière.

IdentifiantLEGIARTI000006775583

Texte parentLEGITEXT000006076810

Référencearticle 31 du décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 (version du 27 novembre 1990)Légifrance →

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