Article annulé, en vigueur du 27 novembre 1990 au 8 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1051 du 26 novembre 1990
RattachementChapitre IV : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000006775584
Texte parentLEGITEXT000006076810
Référencearticle 32 du décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 (version du 27 novembre 1990)Légifrance →
1. Le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 du code rural peut compenser, à l'égard des régimes régis par les articles L. 441-1 à L. 441-10 du code des assurances, les conséquences sur le respect de leurs engagements vis-à-vis des personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural, de leur conjoint et des membres de leur famille mentionnés au premier alinéa de l'article 1122-1 dudit code, du fait que ceux-ci adhèrent au régime complémentaire.
2. Les modalités de l'intervention du régime complémentaire sont fixées par convention entre l'organisme gestionnaire, le régime complémentaire et les régimes régis par les articles L. 441-1 à L. 441-10 du code des assurances, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
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