Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1990.

TexteDécret n°90-1051 du 26 novembre 1990

RattachementChapitre II : Cotisations.

IdentifiantLEGIARTI000006775555

Texte parentLEGITEXT000006076810

Référencearticle 6 du décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 (version du 27 novembre 1990)Légifrance →

1. Le montant de la cotisation due pour le conjoint et les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise est égal au tiers de la cotisation de ce dernier.

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