Arrêté du 23 novembre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1990.

TexteArrêté du 23 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006685226

Texte parentLEGITEXT000006076814

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 novembre 1990 (version du 28 novembre 1990)Légifrance →

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