Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1053 du 21 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533660
Texte parentLEGITEXT000006076817
Référencearticle 2 du décret n°90-1053 du 21 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 octobre 1957 susvisé est complété par la disposition suivante: <<12o Toutes opérations permettant le transfert des activités, biens, droits et obligations de l'institut, notamment les projets de cession d'actif et de transfert de personnel et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à l'institut dans des conventions passées par celui-ci avec des tiers.>>
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