1. A la date du 31 décembre 1991, les biens, droits et obligations de l'Institut national de recherche chimique appliquée seront dévolus à l'Etat (ministre chargé de l'industrie).
Décret n°90-1053 du 21 novembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1990.
TexteDécret n°90-1053 du 21 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533662
Texte parentLEGITEXT000006076817
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