1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1990.
TexteDécret n° 90-1058 du 22 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460174
Texte parentLEGITEXT000006076822
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