Arrêté du 23 novembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1990.

TexteArrêté du 23 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006447552

Texte parentLEGITEXT000006076825

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 1990 (version du 30 novembre 1990)Légifrance →

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