Arrêté du 17 octobre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1990.

TexteArrêté du 17 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006500721

Texte parentLEGITEXT000006076830

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 1990 (version du 1er décembre 1990)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.

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