Arrêté du 30 novembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1990.

TexteArrêté du 30 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006209860

Texte parentLEGITEXT000006076835

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 1990 (version du 4 décembre 1990)Légifrance →

1. Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.

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