1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1080 du 3 décembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1080 du 3 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460181
Texte parentLEGITEXT000006076846
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