1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1087 du 5 décembre 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°90-1087 du 5 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387739
Texte parentLEGITEXT000006076849
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