1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1090 du 4 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326160
Texte parentLEGITEXT000006076853
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