1. La liste des membres autres que les représentants de l'administration qui composent le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux fait l'objet d'un arrêté préfectoral dont la date de publication constitue le point de départ de la durée du mandat triennal des membres de ces comité et commissions.
Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1090 du 4 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326164
Texte parentLEGITEXT000006076853
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