Référencearticle 7 du décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 (version du 9 décembre 1990)Légifrance →
1. Le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux établissent leur règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par un agent de la direction générale des impôts.
2. Le comité et les commissions cités à l'alinéa précédent sont convoqués par leur président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de leurs membres, soit à la demande du directeur des services fiscaux.
3. Les séances du comité et des commissions cités au premier alinéa ne sont pas publiques.
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