Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1090 du 4 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326170
Texte parentLEGITEXT000006076853
Référencearticle 9 du décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 (version du 9 décembre 1990)Légifrance →

1. Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et de la commission départementale des impôts directs locaux ainsi que les avis de la commission départementale des évaluations cadastrales sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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