Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1990 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1089 du 7 décembre 1990
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006858861
Texte parentLEGITEXT000006076857
Référencearticle 15 du décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 (version du 9 décembre 1990)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, pris après consultation des conseils d'administration des deux établissements publics concernés, fixe la liste des biens, droits et obligations que les Charbonnages de France transfèrent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. Le même arrêté établit les conditions financières de ce transfert.
Nota : NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
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