1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°90-1100 du 5 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460188
Texte parentLEGITEXT000006076861
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