Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°90-1100 du 5 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006460197

Texte parentLEGITEXT000006076861

Référencearticle 4 du décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.

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