Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°90-1100 du 5 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006460199

Texte parentLEGITEXT000006076861

Référencearticle 5 du décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation, dans l'intérêt du service, consécutive à la suppression de leur emploi.

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