Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989, ainsi rédigé: <<Toutefois, ce pouvoir d'approbation ne s'applique pas aux conventions constitutives dont sont parties les organismes de sécurité sociale>>.
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