Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1990 (version du 16 décembre 1990)Légifrance →
1. Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
2. Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.