1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1990.
TexteArrêté du 4 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006642421
Texte parentLEGITEXT000006076879
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