Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 (version du 25 septembre 1997)Légifrance →
1. Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
2. 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
3. 2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;
4. 3° Animal éliminé après les délais impartis ;
5. 4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
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