1. Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1122 du 18 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460222
Texte parentLEGITEXT000006076887
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.