Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1122 du 18 décembre 1990

RattachementTITRE II : Composition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.

IdentifiantLEGIARTI000006460226

Texte parentLEGITEXT000006076887

Référencearticle 4 du décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 (version du 19 décembre 1990)Légifrance →

1. Les fonctions de membre de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales ne sont pas rémunérées. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres de la commission dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

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