RattachementTITRE II : Composition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006460227
Texte parentLEGITEXT000006076887
Référencearticle 5 du décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 (version du 19 décembre 1990)Légifrance →
1. Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et leur suppléants sont nommés pour cinq ans.
2. En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement de la commission.
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