Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 1990 (version du 19 décembre 1990)Légifrance →
1. Les travaux d'élagage visés à l'article R. 532-8 (2°) du code forestier seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le respect des conditions suivantes :
2. Nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux ;
3. Hauteur minimale de l'élagage : 5,5 mètres à atteindre en une ou deux opérations ;
4. Hauteur maximale d'élagage subventionnable : 6 mètres pour les essences résineuses et 8 mètres pour les peupliers ;
5. Nombre minimal d'arbres élagués : 200 par hectare.
6. Le préfet de région arrêtera les conditions particulières d'éligibilité des travaux d'élagage, notamment celles relatives aux caractéristiques des peuplements et à la surface minimale sur laquelle peut porter une opération subventionnable.
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